{"id":38498,"date":"2021-03-23T02:51:25","date_gmt":"2021-03-23T09:51:25","guid":{"rendered":"https:\/\/www.terabyteunlimited.com\/contrat-de-licence-de-logiciel-gratuit\/"},"modified":"2026-10-10T00:21:42","modified_gmt":"2026-10-10T07:21:42","slug":"freeware-license-agreement","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.terabyteunlimited.com\/fr\/freeware-license-agreement\/","title":{"rendered":"Contrat de licence de logiciel gratuit"},"content":{"rendered":"

Contrat de licence de logiciel gratuit<\/h3>\n<\/div><\/div>

(R\u00e9vis\u00e9 le 25 octobre 2007)<\/p>\n<\/div><\/div>

<\/div>
\n

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PR\u00c9SENT CONTRAT (LE \u00ab CONTRAT \u00bb) AVANT DE METTRE \u00c0 NIVEAU, DE COPIER, D\u2019INSTALLER OU D\u2019UTILISER LE LOGICIEL DE TERABYTE INC. (\u00ab TERABYTE \u00bb).<\/p>\n

ATTENDU QUE Terabyte est un fournisseur de produits logiciels, et<\/p>\n

ATTENDU QUE l\u2019individu ou l\u2019entit\u00e9 utilisant ce produit (\u00ab l\u2019Utilisateur \u00bb) souhaite obtenir les droits d\u2019utilisation de ce produit,<\/p>\n

EN CONS\u00c9QUENCE, en consid\u00e9ration des engagements et promesses mutuels contenus dans les pr\u00e9sentes, et pour une contrepartie valable, Terabyte et l\u2019Utilisateur conviennent que les consid\u00e9rants qui pr\u00e9c\u00e8dent sont v\u00e9ridiques et exacts, et conviennent de ce qui suit.<\/p>\n

I. D\u00e9finitions<\/u><\/p>\n

    \n
  1. Le Logiciel
    \nProduits logiciels informatiques appartenant \u00e0 TeraByte, et produits logiciels informatiques appartenant aux fournisseurs de TeraByte, distribu\u00e9s par TeraByte en vertu d\u2019un accord avec les propri\u00e9taires de ces logiciels, lesquels produits logiciels ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s par TeraByte en tant que Freeware (logiciel gratuit), c\u2019est-\u00e0-dire disponibles pour une utilisation sans paiement de frais de licence.<\/li>\n
  2. Frais de support
    \nFrais pouvant \u00eatre factur\u00e9s par TeraByte \u00e0 l\u2019Utilisateur, ou par l\u2019Utilisateur \u00e0 des tiers, pour compenser le co\u00fbt du support utilis\u00e9 pour transf\u00e9rer le Logiciel.<\/li>\n
  3. Licence
    \nLe droit pour l\u2019Utilisateur d\u2019utiliser le Logiciel conform\u00e9ment aux conditions d\u00e9finies dans les pr\u00e9sentes. L\u2019absence de frais de licence ne constitue en aucun cas une indication d\u2019une volont\u00e9 ou d\u2019un d\u00e9sir de la part de TeraByte de placer le Logiciel dans le domaine public. TeraByte a l\u2019intention de conserver, et conserve, tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et de propri\u00e9t\u00e9 sur le Logiciel.<\/li>\n
  4. Contrat \u00ab Shrinkwrap \u00bb
    \nLe contrat non sign\u00e9 distribu\u00e9 avec le Logiciel d\u00e9finissant les conditions g\u00e9n\u00e9rales standard selon lesquelles le Logiciel est distribu\u00e9 et la licence accord\u00e9e.<\/li>\n<\/ol>\n

    II. Acceptation des conditions<\/u><\/p>\n

      \n
    1. Le pr\u00e9sent contrat sera accept\u00e9 par l\u2019Utilisateur d\u00e8s que celui-ci effectuera l\u2019un des actes suivants :\n
        \n
      1. Installation, copie ou utilisation du Logiciel sur un ou plusieurs ordinateurs de l\u2019Utilisateur ;<\/li>\n
      2. Distribution du Logiciel \u00e0 toute partie autre que Terabyte ;<\/li>\n
      3. Conservation de la version installable du Logiciel pendant plus de quinze (15) jours ; ou<\/li>\n
      4. Tout autre acte non compatible avec la non-acceptation des conditions \u00e9nonc\u00e9es dans les pr\u00e9sentes.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
      5. Si l\u2019Utilisateur n\u2019accepte pas les conditions \u00e9nonc\u00e9es dans les pr\u00e9sentes, il doit supprimer, renvoyer et\/ou jeter tous les fichiers, donn\u00e9es ou documents associ\u00e9s au Logiciel.<\/li>\n
      6. Si l\u2019Utilisateur dispose d\u2019un contrat de licence sign\u00e9 par un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 de TeraByte (et \u00ab Contrat sign\u00e9 \u00bb) contenant une ou plusieurs conditions incompatibles avec les conditions contenues dans la licence shrinkwrap, alors, dans la mesure n\u00e9cessaire, les conditions du Contrat sign\u00e9 pr\u00e9vaudront sur celles de la licence shrinkwrap.<\/li>\n<\/ol>\n

        III. \u00c9tendue de l\u2019utilisation<\/u><\/p>\n

          \n
        1. L\u2019Utilisateur peut utiliser le Logiciel sur un nombre illimit\u00e9 d\u2019ordinateurs.<\/li>\n
        2. L\u2019Utilisateur ne peut distribuer le Logiciel \u00e0 des tiers que si ces tiers ont connaissance des conditions contenues dans le pr\u00e9sent Contrat et acceptent d\u2019\u00eatre li\u00e9s par celles-ci. Cette distribution doit inclure tous les fichiers associ\u00e9s au Logiciel. Lorsque l\u2019Utilisateur invite des tiers \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger le Logiciel \u00e0 partir du site Web de TeraByte, l\u2019Utilisateur ne doit pas fournir de lien de t\u00e9l\u00e9chargement direct, mais doit diriger ces tiers vers les pages Web de TeraByte afin que ces tiers soient inform\u00e9s des politiques et des conditions d\u2019utilisation de TeraByte.<\/li>\n
        3. L\u2019Utilisateur ne peut utiliser le Logiciel que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019usage pr\u00e9vu tel que document\u00e9 par TeraByte et distribu\u00e9 avec le Logiciel.<\/li>\n
        4. Le Logiciel ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 pour prendre en charge un produit tiers, ni pour cr\u00e9er des outils ou des scripts ex\u00e9cutables destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s avec un produit tiers, sans le consentement \u00e9crit expr\u00e8s d\u2019un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 de TeraByte.<\/li>\n
        5. L\u2019Utilisateur ne peut pas modifier le Logiciel, toute documentation d\u2019accompagnement ou tout fichier utilis\u00e9 dans la livraison ou la distribution du Logiciel ou de toute documentation d\u2019accompagnement, sans le consentement \u00e9crit expr\u00e8s d\u2019un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 de TeraByte.<\/li>\n
        6. L\u2019Utilisateur ne peut pas faire d\u2019ing\u00e9nierie inverse, d\u00e9compiler, ni prendre toute autre mesure coh\u00e9rente avec une tentative de r\u00e9v\u00e9ler toute information confidentielle, secret commercial ou autre information non publique associ\u00e9e au Logiciel. En outre, l\u2019Utilisateur ne peut aider aucune autre partie tentant de faire de l\u2019ing\u00e9nierie inverse, de d\u00e9compiler, ni de prendre toute autre mesure coh\u00e9rente avec une tentative de r\u00e9v\u00e9ler toute information confidentielle, secret commercial ou autre information non publique associ\u00e9e au Logiciel. Si l\u2019Utilisateur prend connaissance d\u2019une activit\u00e9 en violation de cette clause, qu\u2019elle soit ou non sous le contr\u00f4le ou l\u2019autorisation de l\u2019Utilisateur, l\u2019Utilisateur en informera TeraByte et aidera TeraByte \u00e0 mettre fin \u00e0 cette activit\u00e9 et \u00e0 prot\u00e9ger ses droits menac\u00e9s.<\/li>\n
        7. L\u2019Utilisateur ne peut pas vendre, louer, donner en bail ou facturer de toute autre mani\u00e8re la distribution, l\u2019installation, la copie ou le stockage du Logiciel, ni de tout outil, script ou autre logiciel d\u00e9velopp\u00e9 avec le Logiciel, autre que des frais de support tels que d\u00e9finis dans les pr\u00e9sentes.<\/li>\n
        8. L\u2019Utilisateur ne peut pas vendre, louer, donner en bail, distribuer ou utiliser le Logiciel, ni faire en sorte que le Logiciel soit vendu, lou\u00e9, donn\u00e9 en bail, distribu\u00e9 ou utilis\u00e9, lorsque cette vente, location, bail, distribution ou utilisation est interdite par toute loi ou agence gouvernementale des \u00c9tats-Unis ou de toute autre entit\u00e9 internationale, nationale ou locale ayant juridiction au point de vente, de location, de bail, de distribution ou d\u2019utilisation, et l\u2019Utilisateur ne peut pas non plus vendre, louer, donner en bail, distribuer ou utiliser le Logiciel lorsque l\u2019Utilisateur sait que cette vente, location, bail, distribution ou utilisation est susceptible d\u2019entra\u00eener directement ou indirectement une vente, location, bail, distribution ou utilisation interdite par toute loi ou agence gouvernementale des \u00c9tats-Unis ou de toute autre entit\u00e9 internationale, nationale ou locale ayant juridiction au point de vente, de location, de bail, de distribution ou d\u2019utilisation initiale ou ult\u00e9rieure.<\/li>\n<\/ol>\n

          IV. DUR\u00c9E ET R\u00c9SILIATION<\/u><\/p>\n

          Les conditions du pr\u00e9sent Contrat resteront en vigueur jusqu\u2019\u00e0 ce que le pr\u00e9sent Contrat soit r\u00e9sili\u00e9. La r\u00e9siliation peut \u00eatre effectu\u00e9e comme suit :<\/p>\n

            \n
          1. R\u00e9siliation par l\u2019Utilisateur. L\u2019Utilisateur peut r\u00e9silier le pr\u00e9sent Contrat \u00e0 tout moment en d\u00e9truisant toutes les copies du Logiciel, comme indiqu\u00e9 ci-dessous.<\/li>\n
          2. R\u00e9siliation par TeraByte.\n
              \n
            1. TeraByte peut r\u00e9silier le pr\u00e9sent Contrat \u00e0 tout moment sur notification \u00e0 l\u2019Utilisateur si celui-ci, \u00e0 la seule discr\u00e9tion de TeraByte, enfreint l\u2019une des conditions contenues dans les pr\u00e9sentes et ne rem\u00e9die pas \u00e0 cette violation dans un d\u00e9lai raisonnable, mais en aucun cas sup\u00e9rieur \u00e0 dix (10) jours, suivant la r\u00e9ception de cette notification.<\/li>\n
            2. TeraByte peut r\u00e9silier le pr\u00e9sent Contrat \u00e0 tout moment sur notification \u00e0 l\u2019Utilisateur si TeraByte cesse de proposer des licences Freeware, ou modifie les conditions selon lesquelles ces licences sont propos\u00e9es, et que l\u2019Utilisateur n\u2019est pas dispos\u00e9 \u00e0 accepter les conditions r\u00e9vis\u00e9es.<\/li>\n
            3. TeraByte peut r\u00e9silier le pr\u00e9sent Contrat \u00e0 tout moment si les op\u00e9rations commerciales normales de l\u2019Utilisateur sont interrompues ou cess\u00e9es pendant plus de trente (30) jours en raison de l\u2019insolvabilit\u00e9, de la faillite, de la mise sous s\u00e9questre ou de la cessation d\u2019activit\u00e9 de l\u2019Utilisateur.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

              D\u00e8s la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent Contrat, l\u2019Utilisateur doit renvoyer, supprimer ou d\u00e9truire toutes les copies du Logiciel, ou toute partie du Logiciel, restant en possession de l\u2019Utilisateur ou sous son contr\u00f4le, y compris tous les supports de distribution contenant des copies distribuables de tout ou partie du logiciel.<\/p>\n

              V. PROPRI\u00c9T\u00c9 ET INFORMATIONS CONFIDENTIELLES<\/u><\/p>\n

              TeraByte ou ses conc\u00e9dants de licence sont propri\u00e9taires du Logiciel en vertu du droit d\u2019auteur, du secret commercial et de toutes les autres lois applicables. Tous les noms de produits, conceptions et logos associ\u00e9s au Logiciel sont des marques commerciales de TeraByte. Le code source du Logiciel et toutes les informations concernant la conception, la structure ou le fonctionnement interne du Logiciel sont des secrets commerciaux pr\u00e9cieux de TeraByte ou de tiers avec lesquels TeraByte a conclu des accords de licence (\u00ab Informations confidentielles \u00bb), \u00e9tant entendu toutefois que les \u00ab Informations confidentielles \u00bb ne comprendront pas les informations qui seraient autrement des Informations confidentielles dans la mesure o\u00f9 ces informations \u00e9taient publiquement connues ou autrement connues de l\u2019Utilisateur avant le moment de la divulgation, qui sont devenues connues par la suite sans aucun acte ou omission de la part de l\u2019Utilisateur, ou qui sont devenues connues de l\u2019Utilisateur autrement que par une divulgation par TeraByte sans violation des obligations de toute partie envers TeraByte. L\u2019Utilisateur ne doit pas vendre, transf\u00e9rer, publier, divulguer, afficher ou permettre de toute autre mani\u00e8re l\u2019acc\u00e8s \u00e0 toute Information confidentielle par un tiers, ni utiliser l\u2019une des Informations confidentielles, sauf strictement en tant que partie du Logiciel sous la forme initialement distribu\u00e9e par TeraByte.<\/p>\n

              VI. Exclusion de garantie<\/u><\/p>\n

              Le logiciel et la documentation associ\u00e9e sont fournis \u00ab en l\u2019\u00e9tat \u00bb, sans garantie d\u2019aucune sorte. TeraByte, Inc. d\u00e9cline toute garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s\u2019y limiter, les garanties implicites de conception, de qualit\u00e9 marchande et d\u2019ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier. TeraByte, Inc. ne garantit pas que les fonctions contenues dans le logiciel ou la documentation r\u00e9pondront aux exigences de l\u2019Utilisateur, ni que le fonctionnement du logiciel sera exempt d\u2019erreurs, complet, ou que les d\u00e9fauts du logiciel ou de la documentation seront corrig\u00e9s.<\/p>\n

              VII. Limitation de responsabilit\u00e9<\/u><\/p>\n

              En aucun cas TeraByte, Inc., ni toute autre personne ou entit\u00e9 impliqu\u00e9e dans la cr\u00e9ation, la production ou la livraison du Logiciel ne pourra \u00eatre tenue responsable de toute perte de revenus ou de b\u00e9n\u00e9fices ou de tout dommage accessoire, indirect, sp\u00e9cial, punitif ou cons\u00e9cutif r\u00e9sultant de l\u2019utilisation ou de l\u2019incapacit\u00e9 d\u2019utiliser le Logiciel ou les produits ou la documentation associ\u00e9s, m\u00eame si TeraByte, Inc. a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la possibilit\u00e9 de tels dommages. Certains \u00c9tats n\u2019autorisant pas la limitation ou l\u2019exclusion de responsabilit\u00e9 pour les dommages accessoires ou cons\u00e9cutifs, la limitation ou l\u2019exclusion ci-dessus peut ne pas s\u2019appliquer. En aucun cas, la responsabilit\u00e9 totale de TeraByte, Inc. envers l\u2019Utilisateur pour tous les dommages, pertes et causes d\u2019action, que ce soit au titre d\u2019un contrat, d\u2019un d\u00e9lit ou autre, ne d\u00e9passera le montant pay\u00e9 pour le logiciel, y compris les frais de support.<\/p>\n

              VIII. ACTIVIT\u00c9S \u00c0 HAUT RISQUE<\/u><\/p>\n

              Le Logiciel n\u2019est pas tol\u00e9rant aux pannes et n\u2019est pas con\u00e7u, fabriqu\u00e9 ou destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 sur des \u00e9quipements ou des logiciels fonctionnant dans des environnements dangereux n\u00e9cessitant des performances de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e, y compris, mais sans s\u2019y limiter, l\u2019exploitation d\u2019installations nucl\u00e9aires, les syst\u00e8mes de navigation ou de communication a\u00e9ronautique, le contr\u00f4le du trafic a\u00e9rien, les machines d\u2019assistance vitale directe ou les syst\u00e8mes d\u2019armes, dans lesquels la d\u00e9faillance du Logiciel pourrait contribuer \u00e0 la mort, \u00e0 des blessures corporelles ou \u00e0 de graves dommages physiques ou environnementaux (\u00ab Activit\u00e9s \u00e0 haut risque \u00bb). TERABYTE ET SES FOURNISSEURS D\u00c9CLINENT SP\u00c9CIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE D\u2019AD\u00c9QUATION DU LOGICIEL AUX ACTIVIT\u00c9S \u00c0 HAUT RISQUE. TERABYTE N\u2019AUTORISE PAS L\u2019UTILISATION DU LOGICIEL POUR TOUTE ACTIVIT\u00c9 \u00c0 HAUT RISQUE. L\u2019UTILISATEUR ACCEPTE DE D\u00c9FENDRE ET D\u2019INDEMNISER TERABYTE, ET DE D\u00c9GAGER TERABYTE DE TOUTE RESPONSABILIT\u00c9, CONTRE TOUTE R\u00c9CLAMATION, ACTION, PERTE, CO\u00dbT, JUGEMENT ET DOMMAGE DE TOUTE NATURE EN RELATION AVEC L\u2019UTILISATION DANS LE CADRE DE TOUTE ACTIVIT\u00c9 \u00c0 HAUT RISQUE DE TOUTE COPIE DU LOGICIEL RELATIVE \u00c0 CETTE LICENCE.<\/p>\n

              IX. CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/u><\/p>\n

                \n
              1. INT\u00c9GRALIT\u00c9 DU CONTRAT. Le pr\u00e9sent Contrat constitue l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019accord entre l\u2019Utilisateur et TeraByte en ce qui concerne l\u2019objet des pr\u00e9sentes, et remplace tous les accords, propositions et communications ant\u00e9rieurs et contemporains, \u00e9crits ou oraux, entre les parties. Aucun amendement au pr\u00e9sent Contrat ne sera effectif \u00e0 moins d\u2019\u00eatre formul\u00e9 par \u00e9crit et sign\u00e9 par les repr\u00e9sentants d\u00fbment autoris\u00e9s des deux parties.<\/li>\n
              2. NON-RENONCIATION. La renonciation par TeraByte \u00e0 toute violation de toute disposition de cette Licence ne sera pas consid\u00e9r\u00e9e comme une renonciation \u00e0 toute violation ult\u00e9rieure ou future de la m\u00eame disposition ou de toute autre disposition.<\/li>\n
              3. LOI ET JURIDICTION. Cette Licence et tout litige relatif au Logiciel ou \u00e0 cette Licence seront r\u00e9gis par les lois des \u00c9tats-Unis et les lois de l\u2019\u00c9tat du Nevada, sans \u00e9gard aux r\u00e8gles de conflit de lois des \u00c9tats-Unis ou du Nevada. L\u2019Utilisateur accepte et consent \u00e0 ce que la juridiction et le lieu comp\u00e9tent pour toutes les r\u00e9clamations, actions et proc\u00e9dures de toute nature relatives \u00e0 TeraByte ou aux questions faisant l\u2019objet de cette Licence soient exclusivement les tribunaux situ\u00e9s \u00e0 Las Vegas, Nevada. Si un tribunal ayant la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle n\u00e9cessaire sur une question donn\u00e9e ne peut \u00eatre trouv\u00e9 \u00e0 Las Vegas, alors la comp\u00e9tence pour cette question reviendra exclusivement \u00e0 un tribunal ayant la comp\u00e9tence appropri\u00e9e aussi proche que possible de Las Vegas, et dans le Nevada si possible.<\/li>\n
              4. DIVISIBILIT\u00c9. Si une partie ou une disposition de cette Licence est jug\u00e9e inapplicable pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s\u2019y limiter, pour des raisons d\u2019ordre public, les deux parties conviennent que le reste de la Licence sera pleinement applicable comme si la partie ou la disposition inapplicable n\u2019avait jamais exist\u00e9.<\/li>\n
              5. NON-CESSION. L\u2019Utilisateur ne peut pas c\u00e9der cette Licence sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de TeraByte, sauf, lorsque l\u2019Utilisateur est une entit\u00e9 commerciale, dans le cadre d\u2019une vente de la totalit\u00e9 ou de la quasi-totalit\u00e9 des actifs de l\u2019entreprise de l\u2019Utilisateur.<\/li>\n
              6. PAS DE TIERS B\u00c9N\u00c9FICIAIRES. Il n\u2019y a pas de tiers b\u00e9n\u00e9ficiaires des promesses, obligations ou repr\u00e9sentations faites par TeraByte dans les pr\u00e9sentes.<\/li>\n
              7. H\u00c9RITIERS ET AYANTS DROIT. Le pr\u00e9sent Contrat lie les h\u00e9ritiers, ex\u00e9cuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et ayants droit des parties aux pr\u00e9sentes et s\u2019applique \u00e0 leur profit, mais rien dans le pr\u00e9sent paragraphe ne doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme un consentement de TeraByte \u00e0 toute cession du pr\u00e9sent contrat, sauf disposition contraire ci-dessus.<\/li>\n
              8. SURVIE. Les dispositions des paragraphes II.C, III.B, III.C-H, V, VI, VII, VIII et IX.A-C du pr\u00e9sent Contrat survivront \u00e0 toute r\u00e9siliation ou expiration du pr\u00e9sent Contrat.<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Contrat de licence de logiciel gratuit (R\u00e9vis\u00e9 le 25 octobre 2007) VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PR\u00c9SENT CONTRAT (LE \u00ab CONTRAT \u00bb) AVANT DE METTRE \u00c0 NIVEAU, DE COPIER, D\u2019INSTALLER OU D\u2019UTILISER LE LOGICIEL DE TERABYTE INC. (\u00ab TERABYTE \u00bb). ATTENDU QUE Terabyte est un fournisseur de produits logiciels, et ATTENDU QUE l\u2019individu ou l\u2019entit\u00e9 utilisant...","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-38498","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nContrat de licence de logiciel gratuit - TeraByte Unlimited<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.terabyteunlimited.com\/fr\/freeware-license-agreement\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Contrat de licence de logiciel gratuit\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.terabyteunlimited.com\/fr\/freeware-license-agreement\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"TeraByte Unlimited\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/terabyteunlimited\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-10-10T07:21:42+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"13 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.terabyteunlimited.com\\\/fr\\\/freeware-license-agreement\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.terabyteunlimited.com\\\/fr\\\/freeware-license-agreement\\\/\",\"name\":\"Contrat de licence de logiciel gratuit - TeraByte Unlimited\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.terabyteunlimited.com\\\/fr\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2021-03-23T09:51:25+00:00\",\"dateModified\":\"2026-10-10T07:21:42+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.terabyteunlimited.com\\\/fr\\\/freeware-license-agreement\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/www.terabyteunlimited.com\\\/fr\\\/freeware-license-agreement\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.terabyteunlimited.com\\\/fr\\\/freeware-license-agreement\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\\\/\\\/www.terabyteunlimited.com\\\/fr\\\/home\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Contrat de licence de logiciel gratuit\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.terabyteunlimited.com\\\/fr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.terabyteunlimited.com\\\/fr\\\/\",\"name\":\"TeraByte Unlimited\",\"description\":\"Sauvegarde du syst\u00e8me, copie de disques durs, gestionnaire de d\u00e9marrage, gestionnaire de partition, gestionnaire de presse-papiers, capture d\u2019\u00e9cran, etc.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.terabyteunlimited.com\\\/fr\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/www.terabyteunlimited.com\\\/fr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.terabyteunlimited.com\\\/fr\\\/#organization\",\"name\":\"TeraByte Unlimited\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.terabyteunlimited.com\\\/fr\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.terabyteunlimited.com\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.terabyteunlimited.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2021\\\/03\\\/terabyte-logo_trans.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/www.terabyteunlimited.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2021\\\/03\\\/terabyte-logo_trans.png\",\"width\":524,\"height\":89,\"caption\":\"TeraByte Unlimited\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.terabyteunlimited.com\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.facebook.com\\\/terabyteunlimited\"]}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Contrat de licence de logiciel gratuit - TeraByte Unlimited","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.terabyteunlimited.com\/fr\/freeware-license-agreement\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Contrat de licence de logiciel gratuit","og_url":"https:\/\/www.terabyteunlimited.com\/fr\/freeware-license-agreement\/","og_site_name":"TeraByte Unlimited","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/terabyteunlimited","article_modified_time":"2026-10-10T07:21:42+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"13 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.terabyteunlimited.com\/fr\/freeware-license-agreement\/","url":"https:\/\/www.terabyteunlimited.com\/fr\/freeware-license-agreement\/","name":"Contrat de licence de logiciel gratuit - TeraByte Unlimited","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.terabyteunlimited.com\/fr\/#website"},"datePublished":"2021-03-23T09:51:25+00:00","dateModified":"2026-10-10T07:21:42+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.terabyteunlimited.com\/fr\/freeware-license-agreement\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.terabyteunlimited.com\/fr\/freeware-license-agreement\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.terabyteunlimited.com\/fr\/freeware-license-agreement\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.terabyteunlimited.com\/fr\/home\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Contrat de licence de logiciel gratuit"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.terabyteunlimited.com\/fr\/#website","url":"https:\/\/www.terabyteunlimited.com\/fr\/","name":"TeraByte Unlimited","description":"Sauvegarde du syst\u00e8me, copie de disques durs, gestionnaire de d\u00e9marrage, gestionnaire de partition, gestionnaire de presse-papiers, capture d\u2019\u00e9cran, etc.","publisher":{"@id":"https:\/\/www.terabyteunlimited.com\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.terabyteunlimited.com\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.terabyteunlimited.com\/fr\/#organization","name":"TeraByte Unlimited","url":"https:\/\/www.terabyteunlimited.com\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.terabyteunlimited.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.terabyteunlimited.com\/wp-content\/uploads\/2021\/03\/terabyte-logo_trans.png","contentUrl":"https:\/\/www.terabyteunlimited.com\/wp-content\/uploads\/2021\/03\/terabyte-logo_trans.png","width":524,"height":89,"caption":"TeraByte Unlimited"},"image":{"@id":"https:\/\/www.terabyteunlimited.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/terabyteunlimited"]}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.terabyteunlimited.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/38498","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.terabyteunlimited.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.terabyteunlimited.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.terabyteunlimited.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.terabyteunlimited.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=38498"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.terabyteunlimited.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/38498\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":38502,"href":"https:\/\/www.terabyteunlimited.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/38498\/revisions\/38502"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.terabyteunlimited.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=38498"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}